Amendement N° CF107A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé :
« A la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux « 40% » est remplacé par le taux « 20% » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus de 40 à 20%.
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