Amendement N° CF10C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
À l'alinéa 4 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots « commune, » insérer les mots « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de tenir compte des dépenses effectuées par les EPCI pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux.
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