Amendement N° CF110A (Rejeté)

La suppression de l'exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l'accord national interprofessionnel adopté en juin dernier. Le dispositif proposé va se traduire par une hausse de la pression fiscale d'une centaine d'euros en moyenne dès l'an prochain  pour tous les salariés employés et ouvriers du secteur privé. Il porte par ailleurs le risque d'inciter l'ensemble des acteurs à s'orienter vers des garanties insuffisamment protectrices, à rebours des objectifs d'amélioration de la protection sociale des salariés. Les auteurs de l'amendement n'y sont donc pas favorables.