Amendement N° CF115A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
Après l'article 9, il est inséré un article ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots:
« et 46% lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10% du bénéfice imposable ».
Exposé sommaire :
Sous la pression des marchés, les entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs actionnaires, plutôt que de les réinvestir dans l'activité productive ou de les redistribuer à leurs salariés sous la forme d'une hausse des rémunérations. Ces pratiques sont à l'origine d'un affaissement de la demande intérieure. Le présent amendement est un amendement d'appel visant la refonte de la fiscalité des entreprises et la mise en œuvre d'une modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'usage que les entreprises font de leurs bénéfices. Il vise à instituer un taux majoré pour les entreprises qui obéissent à la logique de court terme des marchés au détriment de l'intérêt général. Les ressources dégagées par ce type de majoration permettraient d'envisager des minorations pour les entreprises qui privilégient l'investissement productif et l'amélioration qualitative et quantitative de l'emploi.
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