Amendement N° CF123C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 55(C)
I. À l’alinéa 3, substituer au taux « 10 % » le taux « 5,5% ».
II. Les pertes de recettes résultant du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Groupe UDI tient à saluer la volonté du Gouvernement, qui propose à travers l’article 55 d’introduire, au bénéfice des investisseurs institutionnels, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % pour la construction de logements intermédiaires.
Toutefois, étant donné la profonde crise qui touche actuellement le secteur du logement, nous souhaitons aller plus loin, et instaurer une baisse de la TVA à un taux réduit de 5%.
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