Amendement N° CF129A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF124A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
1. L'article 223 sexies du CGI est abrogé.
2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence. En effet, ayant fait le choix d'instaurer une nouvelle tranche d'imposition à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros, la nouvelle majorité a fait un choix qui est incompatible avec son maintien. En effet, le taux effectif d'imposition des ménages cumulant les deux dispositifs est quasi-confiscatoire.
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