Amendement N° CF12C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 29 octobre 2013 par : M. Robert, Mme Girardin.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 70(C)
I. A l'alinéa 17, après les mots « les mots » dans leur deuxième occurrence, ajouter : « sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ».
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sans remettre en question les efforts d'économie à réaliser, cet amendement vise à ne pas pénaliser les créations d'entreprises dans les secteurs prioritaires qui sont aussi les secteurs exposés.
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