Amendement N° CF130A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 11(A)
Au 2. du VII. de l'article 167 bis du CGI, remplacer le délai « 8 ans » par le délai « quinze ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En effet, passé ce délai, la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevée ou restituée au contribuable alors que ce n'est pas le cas pour les plus-values réalisées sur le territoire national.
Il y a là une distorsion majeure qui est un facteur évident d'exil fiscal. Il convient dès lors, a minima, de porter ce délai à 15 ans.
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