Amendement N° CF131A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF177A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 8(A)
1. Le 3° de l'article 750 ter du CGI est supprimé.
2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité en matière de donations et de successions. En effet, pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire.
Il ici proposé de mettre un terme à cette situation fortement génératrice d'exil fiscal en restreignant l'imposition des transmissions à titre gratuit du patrimoine à raison seulement du domicile fiscal du donateur ou du défunt, et non pas à raison du domicile fiscal du bénéficiaire de la mutation, héritier, légataire ou donataire.
Le recours au principe de l'imposition à raison du domicile fiscal de celui qui reçoit est en effet un facteur majeur d'exil fiscal.
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