Amendement N° CF150C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 53(C)
I Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. »
II « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inclure les obligations convertibles en actions (OCA) et les obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) dans les supports d'investissement éligibles au PEA-PME,
Pour l'entrepreneur en phase de développement, ces produits présentent plusieurs avantages en termes de coût de financement, tandis que l'investisseur dispose d'un instrument « action » lui permettant de profiter de l'augmentation de la valorisation de la société ou d'un instrument « dette » en cas de contre-performance de la société.
L'intégration des obligations convertibles en actions et des obligations à bons de souscription d'actions dans les emplois éligibles au PEA PME, permettrait de drainer par cet instrument des sommes supplémentaires qui seraient très utiles pour le financement des entreprises concernées.
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