Amendement N° CF155C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 63(C)
I. Au II. de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, supprimer le 2° et le 3°.
II. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, seule la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage sont assujettis à une REP. Le traitement de l'autre moitié est entièrement financé par les ménages via la taxe ou la redevance.
Cette mesure de cohérence permettrait donc d'envisager enfin un périmètre quasi complet pour cette filière; seule la dérogation concernant les imprimés de service public découlant d'une loi ou d'un règlement étant maintenue.
Le montant de la contribution pourra être adapté et tenir compte de la santé économique de la presse écrite mais une exonération totale de contribution environnementale ne peut en aucun cas être maintenue au nom de la contrainte économique.
Le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques, à l'ensemble des publications de presse et aux livres.
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