Amendement N° CF157A (Tombe)

Loi de finances pour 2014

(1 amendement identique : CF73A )

Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 3, remplacer le montant « 50 millions » par le montant « 250 millions ».

Exposé sommaire :

Afin d'épargner les PME et ETI, dont l'activité risque d'être freinée en raison de l'introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€.

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