Amendement N° CF157C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. A la fin du premier alinéa du 4. de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, insérer les mots suivants :
« et ne peut être inférieure à 20% de la taxe prévue à l'article 1519D perçue sur ces installations »
II. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d'un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, fixée à 7,12 € par kilowatt).
Cet amendement vise à ce que la commune touche la même fiscalité (20% de l'IFER), qu'elle soit dans un EPCI à fiscalité unique ou un EPCI à fiscalité additionnelle de manière à conserver l'implication des Maires dans le développement de l'éolien sur nos territoires.
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