Amendement N° CF165A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 4% ».
2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ».
3. A l'alinéa 17, remplacer le taux « 9% » par le taux « 4% ».
4. La perte de recettes pourles organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de revenir sur le fait que l'abattement le plus important sur les prélèvements sociaux a lieu après 22 années de détention, représentant 72% de l'exonération (9% contre 1,65% de la 6e à la 21e année et de 1,6% la 22e année révolue).
Le barème suivant est ainsi proposé :
- 4% pour chaque année de détention au-delà de la 5e
- 4% pour la 22e année de détention ;
- et 4% pour chaque année de détention au-delà de la 22e
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