Amendement N° CF165C (Rejeté)

Le présent amendement vise à rétablir l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à celle retenue par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui est venue supprimer son cinquième alinéa.

Il vise, en priorité, à lutter contre les stratégies d'optimisation fiscales de certains groupes de sociétés et, partant, de réduire les impacts financiers négatifs non négligeables pour les Autorités organisatrices de transport.

La suppression par le législateur, en 2008, du cinquième alinéa de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales a permis à des groupes de sociétés, par la création et le regroupement de leurs filiales, d'assurer une optimisation fiscale, permettant à chacune d'entre elles employant plus de dix salariés et située au sein de périmètres de transport urbain distincts, de bénéficier du mécanisme d'assujettissement progressif du versement transport prévu aux dispositions de l'article du code précité, et permettant aux entreprises répondant aux critères posés de bénéficier d'une exonération du versement transport les trois premières années et d'un assujettissement progressif les trois années suivantes.

La suppression du cinquième alinéa de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales a également permis à des groupes de sociétés, disposant au sein d'un même périmètre de transport urbain d'une filiale employant plus de 10 salariés et d'une filiale employant moins de 10 salariés, de les regrouper afin de bénéficier d'une exonération, puis d'un assujettissement progressif de versement transport.

A cet égard, il convient de rappeler l'hostilité du Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, à la suppression du cinquième alinéa lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il avait en effet déclaré que « les regroupements et les fusions de PLE résultent plus souvent de la stratégie financière d'un groupe désireux de réunir plusieurs de ses petites filiales que de décisions d'achat ou de fusion d'entreprises indépendantes visant un véritable objectif de développement par synergie industrielle ».

Le développement des transports collectifs est un facteur majeur de l'amélioration du bilan environnemental de la France et la mise en place d'une contribution climat énergie renforce la nécessité et l'urgence d'une offre alternative au véhicule individuel. Or, cet optimisation fiscale a pour conséquence d'affaiblir les ressources des collectivités territoriales, alors que celle-ci ont, plus que jamais, besoin de ces ressources en tant qu'autorité organisatrices des transports.