Amendement N° CF167A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF93A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 31(A)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de réintégrer le centre des monuments nationaux dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées.
Rien, dans le contexte actuel de dégradation de nos comptes publics, ne justifie qu'un opérateur de l'Etat puisse être délibérément exclu de ce plafonnement alors qu'il en faisait déjà partie.
Rappelons à cet égard que celui-ci s'applique d'ores et déjà sur une assiette très limitée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.