Amendement N° CF16C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Estrosi.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 56(C)
I.-
L'article 81 du Code Général des Impôts est ainsi modifié :
A l'alinéa 36 substitué au mot « trois » le mot « six ».
II.-
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis l'arrivée de la nouvelle majorité, seulement deux mesures pour les jeunes ont été prises. Ces mesures consistent à créer l'emploi avec de l'argent public. Il s'agit des contrats de génération et des contrats d'avenir. Ces mesures sont temporaires et ne créent aucune solution viable et permanente pour les jeunes.
Cette majorité s'est illustrée dans le combat contre la jeunesse en supprimant l'apprentissage dès 14 ans. Et pour les plus jeunes c'est une réforme des rythmes scolaires catastrophique qui a été imposée.
La précédente majorité a impulsé une véritable politique étudiante en créant le 10ème mois de bourse, en rendant les universités autonomes ou en exonérant d'impôts les revenus étudiants.
En 2005, pour la première fois une exonération des revenus étudiants, réalisés lors des vacances scolaires, à hauteur de 2 SMIC a été insérée dans le code général des impôts.
En 2007, dans la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat dite TEPA , l'exonération des revenus étudiants est étendue sur toute l'année à hauteur de 3 SMIC (en 2012 soit 4236 €). Cette mesure représentait 40 millions d'euros en 2008.
Malheureusement, depuis l'arrivée de la nouvelle majorité et l'enchainement des mesures fiscales très lourdes pour les ménages, cette exonération n'a plus l'intérêt qu'elle pouvait avoir en 2007. La suppression de la réduction d'impôts pour frais de scolarité dans le secondaire, bientôt étendu au supérieur, la baisse du quotient familial de 2 400 à 1 500 € environ -36% depuis 2012, les hausses d'impôts (27 milliards en 2013, 12 milliards en 2014) entrainant le paiement de l'impôt pour la première fois par 840 000 familles, sont autant de mesures qui rendent l'alinéa 36 de l'article 81 du code général des impôts inopérant.
Actuellement les classes moyennes, les familles modestes et très modestes où les enfants ont besoin de travailler pour assurer leurs études et leur niveau de vie se retrouvent obligées de payer des impôts sur les revenus de leurs enfants au delà de ce que représente l'intérêt fiscal d'avoir des enfants. C'est la politique familiale horizontale de notre pays qui est en train d'être déconstruite.
Cet amendement propose donc de rehausser à 6 SMIC l'exonération d'impôts pour les revenus étudiants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.