Amendement N° CF171C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 51(C)
A la première colonne de la troisième ligne du tableau,
après le mot :
« prudentiel »,
substituer au mot :
« (ACP) »,
les mots :
« et de résolution (ACPR) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.