Amendement N° CF178A (Retiré)

Le présent amendement a pour objet d'ajuster le taux du FCTVA à l'évolution du taux normal de TVA, qui passera au 1er janvier 2014 de 19,6% à 20%.

Cet ajustement est nécessaire : le FCTVA est un dispositif spécifique apportant un soutien à l'investissement public local, et de ce fait à la croissance et l'emploi. Les collectivités locales sont à l'initiative de plus de 70% des investissements publics et ont la responsabilité du maintien de ces dépenses pour soutenir la croissance et l'emploi dans de nombreux secteurs stratégiques comme le bâtiment et les travaux publics. Dans un contexte marqué par la baisse inédite des dotations de l'Etat (1,5 milliards d'euros en 2014) et face à l'augmentation des dépenses contraintes, (rythmes scolaires, emplois d'avenir, CNRACL, revalorisation des catégories C), l'absence d'ajustement du FCTVA pourrait se traduire par une réduction de l'investissement public local, préjudiciable à la reprise de la croissance et à l'emploi.

Cet ajustement est traditionnel : à chaque augmentation du taux de TVA, y compris en dernier lieu dans la loi de finances rectificative pour 2012, le taux du FCTVA a été augmenté en conséquence.

Cet ajustement est consubstantiel à la nature du FCTVA : depuis 1983, le FCTVA a cessé d'être une dotation budgétaire inscrite au budget du ministère de l'Intérieur pour devenir un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Sa progression dépend donc des décisions des collectivités locales. Cette logique de remboursement est confortée par le système déclaratif dans lequel les bénéficiaires établissent l'assiette des dépenses ouvrant droit à remboursement ainsi que par les décrets du 26 décembre 1985 et du 6 septembre 1989 qui indiquent que seules les dépenses ayant effectivement supporté la TVA sont prises en compte dans le calcul du FCTVA. Il évolue ainsi au rythme des dépenses d'investissement des collectivités locales.