Amendement N° CF178C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 55(C)
I. - 1° A l'alinéa 3, après les mots :
« en ce qui concerne »
insérer :
« : I. »
2° Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« II. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du I., lorsque l'usufruitier a conclu avec le représentant de l'Etat dans le département la convention visée au I. »
II. – A l'alinéa 6, substituer au chiffre :
« 8 »
le nombre :
« 10 ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter et diversifier les modes d'intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement intermédiaire.
Il a pour objet de confier aux bailleurs sociaux la gestion locative des logements sur longue période tandis que la nue-propriété des logements peut être détenue directement ou via des véhicules de placement collectif adaptés.
En conséquence, le I du présent amendement complète l'article 55 afin d'appliquer le taux de TVA de 10% aux cessions de droits immobiliers démembrés de logements, à usage de résidence principale, lorsque les conditions prévues aux a), b) et c) de l'article 279-0 bis A sont respectées par le bailleur usufruitier.
Le II est une simple mise en cohérence rédactionnelle du 6ème alinéa de l'article 55 qui fait référence aux logements sociaux par renvoi à la liste prévue au I. de l'article 278 sexies du code général des impôts. Les logements visés au 10. du I dudit article sont en effet les mêmes que ceux visés au 2.
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