Amendement N° CF179C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 1384 A, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 1384 C et au premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au troisième alinéa de l'article L.2335-3, au troisième alinéa de l'article L.5214-23-2, au troisième alinéa de l'article L.5215-35 et au deuxième alinéa de l'article L.5216-8-1, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
III. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à dure concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à concrétiser un des engagements pris par l'État pour soutenir la production de 150 000 nouveaux logements sociaux par an d'ici 2017.
Dans ce but, en effet, le Pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement, signé entre l'État et l'USH le 8 juillet 2013, a prévu une stabilité des conditions actuelles de financement du logement social sur les trois ans (2013-2015).
Or, il est prévu que la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux, qui avait été portée de 15 à 25 ans en 2004, soit ramenée à 15 ans après le 31 décembre 2014.
Ce retour à 15 ans d'exonération dégraderait les capacités de financement du programme en représentant un surcoût équivalent à l'économie apportée par l'application du nouveau taux réduit de TVA à la construction de logement sociaux - proposée par l'article 19 du projet de loi de finances.
Le présent amendement vise donc à prolonger, sans attendre, la durée de 25 ans d'exonération jusqu'à 2015, terme envisagé par le Pacte de juillet 2013, pour une meilleure visibilité des programmations.
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