Amendement N° CF17C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 72(C)
I. Au cinquième alinéa après les « administratifs disponibles. » insérer les mots suivants :
« Pour les communes intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale les recettes issues du versement de l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de serviceset des mises à disposition des personnelssont déduites de leurs recettes réelles de fonctionnement. »
II. A l'alinéa 30 après les « administratifs disponibles. » insérer les mots suivants :
« Les recettes issues du versement des communes à l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de serviceset des mises à disposition des personnels sont déduites de leurs recettes réelles de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
L'article 72 vise à mettre en œuvre les engagements du pacte de confiance et de responsabilités entre l'État et les collectivités locales. Conformément à ce pacte la réduction de l'enveloppe des concours de l'État aux communes et intercommunalité sera faite en fonction des ressources de la collectivité.
Néanmoins l'article tel que rédigé, reposant uniquement sur les recettes réelles de fonctionnement ne prend pas en compte les flux croisés entre certaines collectivités ayant mutualisés leur moyens. Ces recettes sont alors prises en compte deux fois dans le calcul des recettes de la commune et dans le calcul des recettes de l'intercommunalité.
Cet amendement a pour objectif prendre en compte les flux croisés afin de ne pas pénaliser les collectivités ayant fait un effort de mutualisation.
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