Amendement N° CF181A (Retiré)

Cet amendement vise à préciser le taux de TVA applicable aux opérations situées entre 300 et 500m autour des zones ANRU, pour lesquelles le permis de construire aura été déposé avant le 31 décembre 2013 mais dont la livraison interviendra postérieurement au 1er janvier 2014. En effet, les montages financiers de ces opérations ont été établis sur la base d'une TVA à taux réduit. Il est donc nécessaire de s'assurer que la disposition prévue à l'alinéa 11 du présent article ne remette pas en cause l'équilibre financier des projets en cours.