Amendement N° CF181C (Retiré)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Caresche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en totalité » les mots « en majorité ».

II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Sans remettre en cause la cible de l'article, le présent amendement vise à simplifier le montage des futures opérations de construction de logements intermédiaires en évitant d'imposer de créer des véhiculesad hoc aux investisseurs dont une part minoritaire du capital serait détenue par des personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés.

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