Amendement N° CF189A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Delga, M. Gagnaire.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 25(A)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les notifications faites aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte devront expressément préciser le poids de chacun de ces produits dans le total de cette fraction. »
Exposé sommaire :
Cet article permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité, d'accroitre le dynamisme des ressources des Régions en remplaçant la dotation de l'Etat au titre de la formation professionnelle par : • Une fraction des frais de gestion des impositions locales (CFE, CVAE et une part des frais sur la TH) perçus par l'Etat pour 600M€ • Une fraction complémentaire de TICPE pour un produit de 300M€
Cet amendement vise à apporter la lisibilité et la visibilité sur la constitution de la fraction des frais de gestion attribuée aux Régions indispensables à une bonne gestion des budgets régionaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.