Amendement N° CF18C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 72(C)
I- A l'alinéa 5, insérer après la 2ème phrase, la phrase suivante :
« Toutefois, les recettes de fonctionnement de la commune sont diminuées du montant de recettes provenant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent lorsqu'elles sont reçues au titre de la mutualisation des services fonctionnels ou de mises à disposition de personnels ».
II- A l'alinéa 30, insérer après la 2ème phrase, la phrase suivante :
« Toutefois, les recettes de fonctionnement de l'établissement public de coopération intercommunale sont diminuées du montant de recettes provenant des communes membres lorsqu'elles sont reçues au titre de la mutualisation des services fonctionnels ou de mises à disposition de personnels ».
Exposé sommaire :
L'article 72 vise à mettre en œuvre les engagements du pacte de confiance et de responsabilités entre l'État et les collectivités locales. Conformément à ce pacte la réduction de l'enveloppe des concours de l'État aux communes et intercommunalité sera faite en fonction des ressources de la collectivité.
Néanmoins l'article tel que rédigé, reposant uniquement sur les recettes réelles de fonctionnement ne prend pas en compte les flux croisés entre certaines collectivités ayant mutualisés leur moyens. Ces recettes sont alors prises en compte deux fois dans le calcul des recettes de la commune et dans le calcul des recettes de l'intercommunalité.
Le présent amendement a pour objectif de préciser que les recettes intercommunales correspondant aux flux de mutualisation et/ou aumises à disposition de personnelssont exclues de l'assiette de calcul de la minoration ; et réciproquement.
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