Amendement N° CF190C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Thévenoud.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244quater B du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés de chaque sexe et de deux sénateurs de chaque sexe, et pour le reste de sa composition, de façon paritaire des représentants des partenaires sociaux et des représentants des administrations compétentes.
Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné à l'alinéa précédent au sein duquel les députés et les sénateurs devront être élus dans un des départements de la région, est chargé de veiller au suivi et à l'évaluation du crédit d'impôt recherche dans chacune des régions.
Exposé sommaire :
Créé en 1983, le crédit d'impôt en faveur de la recherche a connu de nombreuses évolutions et notamment une réforme majeure dans la loi de finances pour 2008.
Désormais, il correspond à 30 % des dépenses de recherche et développement des entreprises jusqu'à 100 M€ de dépenses.
Ce dispositif fiscal est le mécanisme de soutien à la recherche et développement des entreprises le plus généreux de l'OCDE si l'on rapporte son montant au PIB (0,26 %), loin devant le Canada qui occupe la deuxième place.
Le rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche, commandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001, a émis plusieurs recommandations sur l'évolution du coût du CIR, son impact, son contrôle et son assiette.
A ce titre, cet amendement propose la mise en place d'une instance assurant le suivi de ce dispositif fiscal
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