Amendement N° CF192C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Thévenoud, Mme Delga.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt développement durable prévu à l'article 200quater du code général des impôts.
En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l'évaluation de la performance énergétique et sont nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.
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