Amendement N° CF198A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
Substituer aux deuxième et troisième alinéas, les deux alinéas suivants :
« A la fin du premier alinéa de l'article 199 quater F, insérer les mots suivants :
« à condition que la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 71 397 € »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la réduction d'impôt sous conditions de ressources. Il est proposé de fixer le seuil aux foyers fiscaux dont le taux marginal d'imposition n'excède pas 30 %.
L'enseignement est la priorité du gouvernement et de sa majorité. Cette priorité doit aussi se matérialiser par l'accès de tous à l'enseignement.
Le système de bourses existant, que le gouvernement a renforcé, vient principalement en aide aux collégiens, lycéens et étudiants, dont les parents ne paient pas l'impôt sur le revenu. Pour les ménages modestes qui paient cet impôt, la réduction que le gouvernement entend supprimer constitue une aide financière significative. Elle soutient les parents qui incitent leurs enfants, non bénéficiaires de bourses, à poursuivre des études.
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