Amendement N° CF198C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots suivants :
« Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé de deux députés de chaque sexe et de deux sénateurs de chaque sexe, et pour le reste de sa composition, de façon paritaire, des représentants des partenaires sociaux et des représentants des administrations compétentes. »
2° Au IV.-) après les mots « Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV » insérer les mots suivants :
« au sein duquel les députés et les sénateurs devront être élus dans un des départements de la région, »
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale sur l'évaluation du CICE, cet amendement propose d'intégrer les parlementaires dans le comité de suivi placé auprès du Premier ministre qui est chargé de veiller à l'évaluation du CICE prévu par l'article 244quater C du code général des impôts.
Il est également prévu d'assurer la présence des parlementaires dans les comités de suivi régionaux.
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