Amendement N° CF199A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 2(A)
I. A l'alinéa 9, substituer au montant « 508 € » le montant « 514 € »
II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Il propose de revaloriser la décote de 7 % au lieu des 5,8 % proposés par le gouvernement.
Une décote plus élevée permettra de mieux lisser l'entrée dans l'impôt sur le revenu des ménages, certes imposables mais aux revenus modestes.
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