Amendement N° CF199C (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Thévenoud.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I.Supprimer l'alinéa 6
II.Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« g) Dépenses au titre de l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage »
III.En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II.- La disposition mentionnée au II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre et inciter tous les ménages à réaliser des travaux de performance énergétique en maintenant les appareils de régulation de chauffage dans le dispositif et en les intégrant dans les bouquets de travaux.
En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l'évaluation de la performance énergétique et sont nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.
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