Amendement N° CF200A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I.Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot « guerre », la fin du best supprimée ;
3° Après les mots « seize ans », la fin du e est supprimée.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
La précédente majorité a supprimé la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de 5 ans. Elle a ainsi créé un effet de seuil injuste et discriminant.
Il est proposé de rétablir, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, cette demi-part supplémentaire. Cette disposition permettrait de renforcer les effets bénéfiques du « dégel » du barème de l'impôt sur le revenu et de la revalorisation de la décote proposés par le Gouvernement.
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