Amendement N° CF201C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Dans le I, 1°, Alinéa 2
Après les mots :
« A leurs groupements »
Insérer les mots :
« Aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés »
Exposé sommaire :
Amendement de précision du champ du secteur public local éligible au fonds de soutien afin de ne pas exclure certaines catégories d'acteurs tels que les régies personnalisées.
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