Amendement N° CF202A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 2(A)
I. Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du code général des impôts et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 2 points de pourcentage de plus que l'indexation annuelle. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
IV. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Le « dégel » du barème de l'impôt sur le revenu entrainera une hausse de 0,8 % des seuils de revenu fiscal de référence. Ces seuils sont pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2014. Ce relèvement ne devrait toutefois pas compenser entièrement l'effet du « gel » décidé en 2011.
Il est ainsi proposé de relever de 2 points de pourcentage la hausse de ces seuils. La hausse globale serait ainsi de 2,8 %. Elle permettrait de préserver la situation des ménages modestes qui bénéficient des dispositifs d'allègement de fiscalité directe locale.
Associé à la valorisation de la décote proposée par le gouvernement, le relèvement de ces limites de revenus permettrait également de préserver les ménages modestes bénéficiant de l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d'invalidité et leurs allocations chômage.
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