Amendement N° CF202C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Dans le I, 1°, Alinéa 2
Supprimer les mots :
« Ainsi qu'aux départements et collectivités d'outre-mer »
Exposé sommaire :
Conformément à la Constitution, les départements et collectivités d'outre-mer sont des collectivités territoriales. Il semble donc inutile de préciser leur éligibilité au fonds de soutien.
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