Amendement N° CF203C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Dans le I, 1°, Alinéa 2
Remplacer les mots :
« Ayant souscrit »
Par les mots :
« Auxquels il a été vendu »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler la responsabilité des banques et établissements financiers dans le dossier des emprunts toxiques, puisque ce sont les établissements bancaires qui ont conçu ces produits puis ont développé des stratégies commerciales pour les diffuser dans l'ensemble du secteur public local. Plusieurs ouvrages récents ont permis de documenter de façon précise cette réalité.
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