Amendement N° CF204C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Dans le I, 1°, Alinéa 3
Remplacer les mots :
« Des emprunts structurés et des instruments financiers relevant de catégories définies par décret en Conseil d'Etat »
Par les mots :
« Des emprunts structurés ou des contrats d'échange de taux d'intérêt relevant de catégories définies par décret en Conseil d'Etat »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement important de précision. En effet la formule «instruments financiers» ne renvoie à aucune réalité juridique précise et est particulièrement vague.
Cet amendement permet de préciser que les emprunts structurés ainsi que les SWAPS (contrats d'échange de taux d'intérêt sur les marchés financiers) seront éligibles au fonds de soutien.
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