Amendement N° CF205C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Dans le I, 1°, après le premier paragraphe,
Insérer :
« Si une partie de la dotation annuelle du fonds n'est pas consommée, elle vient abonder, par fractions égales, la dotation de chacune des années suivantes.»
Exposé sommaire :
Cet amendement s'explique par son contenu même.
Il vise à assurer le bénéfice réel du fonds aux collectivités même si, compte tenu des possibilités offertes sur les marchés financiers pour sortir des emprunts toxiques, il venait à être moins utilisé certaines années, en particulier dans les deux premières années de la mise en place du fonds.
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