Amendement N° CF206C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Dans le I, 1°, alinéa 4
Remplacer :
« Le fonds a pour objet le versement aux collectivités et aux établissements mentionnés à l'alinéa précédent d'une aide pour le remboursement anticipé de ces produits.»
Par :
« Lce fonds a pour objet le versement aux collectivités et aux établissements mentionnés à l'alinéa précédent d'une aide pour le remboursement anticipé de ces produits ou la transformation en taux fixe de ces emprunts ou l'annulation de ces contrats d'échange de taux d'intérêt.»
Exposé sommaire :
Le fonds de soutien vise à aider les collectivités auxquelles des emprunts ou des contrats d'échange de taux d'intérêt très risqués ont été vendus et à faciliter des transactions en lieu et place de contentieux judiciaires dont la durée est longue et l'issue aléatoire. Cet objectif suppose que la collectivité et l'établissement bancaire puissent négocier un accord et trouver la solution la moins couteuse de sécurisation de ces produits.
La rédaction initiale de l'article ne laisse place qu'à la solution consistant à rembourser les IRA et à souscrire un nouvel emprunt du même montant, la bonification d'intérêt n'étant admise que pour une durée limitée. Or, le remboursement systématique de l'IRA n'est pas forcément la solution la moins couteuse et les parties doivent examiner dans le cadre de leur transaction d'autres possibilités dès lors qu'elles permettent de mettre fin au risque.
Il convient donc de prévoir que l'aide peut être accordée également lorsqu'un accord est trouvé pour transformer un emprunt structuré en emprunt à taux fixe ainsi que pour l'annulation d'un contrat d'échange de taux structuré.
Cette souplesse est indispensable pour assurer l'efficacité et l'utilité du fonds de soutien.
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