Amendement N° CF207C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Dans le I, 1°, alinéa 5
Remplacer les mots:
« L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues.»
Par :
« L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé ou d'annulation dues.»
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination avec les amendements précédents permet de couvrir l'ensemble des cas auxquels les collectivités pourraient être confrontées dans le cadre de leurs renégociations.
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