Amendement N° CF209C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Dans le I, 1°, alinéa 3
Après les mots :
« Dans la limite de 5 millions d'euros par an,»
Ajouter les mots :
« Pour les années 2014 et 2015»
Exposé sommaire :
Il s'agit de limiter dans le temps aux années 2014 et 2015 la possibilité de permettre grâce au fonds le paiement des prestations de conseil aux collectivités et à leurs groupements.
En effet, il est prévu par l'article 60 que la demande d'aide pour bénéficier du fonds devra être déposée auprès du préfet avant le 15 mars 2015.
Il est donc inutile et illogique de prévoir l'accompagnement par des conseils financiers au-delà de 2015 puisque les décisions à prendre pour bénéficier du fonds ou non auront déjà été prises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.