Amendement N° CF211C (Retiré)

Il s'agit d'un amendement qui protège les collectivités et acteurs publics locaux par rapport aux acteurs financiers sans aucune modification de l'équilibre financier prévu pour l'existence du fonds.

Le texte actuel prévoit que le bénéfice potentiel du fonds est lié à la conclusion préalable d'une transaction, donc à la renonciation à la collectivité territoriale à tout contentieux.

Cette exigence n'est pas applicable : demander à renoncer à toute action avant de connaitre l'aide du fonds ne permettrait pas aux collectivités de s'engager en connaissance de cause et conduirait à l'échec de tout le dispositif du fonds de soutien.

Cet amendement vise donc à mettre en place un schéma d'attribution alternatif, le droit à bénéficier du fonds serait ouvert à compter du dépôt de la demande, mais le versement ne serait effectué qu'une fois la transaction réalisée.

Ce dispositif permet de protéger les intérêts des collectivités qui ne seraient pas contraintes de signer un accord précipité et sans en connaitre les conséquences financières pour elles. Il conserve en même temps l'obligation à renoncer au contentieux si ces collectivités veulent bénéficier effectivement du fonds