Amendement N° CF214C (Rejeté)

Le II de l'article 60 met en place une disposition juridique très particulière puisqu'il s'agit d'un article de validation à portée rétroactive de l'ensemble des contrats engageant un établissement de crédit et une personne morale ayant signé un contrat ou un avenant dont la validité serait remise en cause par le défaut de mention de taux effectif global. En clair, des contrats sans mention de TEG manifestement illégaux seraient validés avec une portée rétroactive.

Cet amendement vise à limiter la portée de cette mesure rétroactive afin d'exclure les contentieux en cours et donc d'éviter que le pouvoir législatif s'insinue dans l'exercice du pouvoir judiciaire au détriment manifeste des intérêts financiers des collectivités territoriales et des acteurs publics locaux.

Le principe d'une loi rétroactive est par nature contestable, la loi disposant pour l'avenir, ceci est d'autant plus prégnant lorsque la loi rétroactive interfère avec des contentieux en cours au détriment ou au bénéfice manifeste d'une des parties.

Cet amendement permet également de limiter les risques de recours constitutionnels et conventionnels (CEDH) contre cet article.