Amendement N° CF215C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 2 novembre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Compléter le titre de l’article 60 par les mots :
« Et sécurisation des contrats de prêts souscrits par des personnes morales avec des établissements de crédit »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le titre de l’article 60 qui ne tient compte actuellement que de la première partie en omettant le contenu de la deuxième partie de l’article.
Cet amendement permet notamment de respecter le principe à valeur constitutionnelle de sincérité, régulièrement rappelé par le conseil constitutionnel à l’occasion de ses décisions en matière de loi de finances.
Le contenu même de l’article 60 justifie cet amendement.
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