Amendement N° CF21C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Le III du présent article est ainsi modifié
1° A l'alinéa 7 :
après les mots :
« du produit »,
insérer les mots :
« porté au carré »
2° Après l'alinéa 9 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Le montant obtenu au a et au b ne peut être négatif, le cas échéant, il est égal à un. »
3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4°Le cinquième alinéa du 2°, qui devient le 3°, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prélèvement est supérieur de plus de 25% au prélèvement opéré au titre de l'année précédente, la commune concernée ne peut se voir prélever, en plus du montant prélevé au titre de l'année précédente, plus de 50% du différentiel entre ces deux prélèvements. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose plusieurs mesures visant à améliorer le lissage des conséquences de l'introduction d'un critère de charges dans le calcul de l'indice synthétique.
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