Amendement N° CF220C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Eckert, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Après le mot : « portant sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ceux-ci ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement allège la condition de transaction préalable posée par l'article 60, en restreignant celle-ci aux seuls emprunts structurés et instruments financiers faisant effectivement l'objet du versement d'une aide par le fonds de soutien.
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