Amendement N° CF220C (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Eckert, Mme Pires Beaune.

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Après le mot : « portant sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ceux-ci ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement allège la condition de transaction préalable posée par l'article 60, en restreignant celle-ci aux seuls emprunts structurés et instruments financiers faisant effectivement l'objet du versement d'une aide par le fonds de soutien.

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