Amendement N° CF221A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
I. - Le 9ème alinéa de cet article est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française.
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