Amendement N° CF222C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par le signe et les mots suivants : « ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci ».
Exposé sommaire :
Comme le rappelle l'exposé des motifs du présent article« le fonds permettrait de couvrir jusqu'à 45 % des IRA des emprunts les plus sensibles ».Il est proposéde traduire dans la loi cet objectif . Il appartiendra au pouvoir réglementaire, après avis du comité d'orientation et de suivi, de déterminer les modalités de calcul des aides individuelles.
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