Amendement N° CF224A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Marcangeli.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 8(A)
I. A l’alinéa 8, ajouter après le mot: «cadastrale» les mots: «ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes».
II. A l’alinéa 9, remplacer les mots: «la parcelle» par les mots: «l’immeuble», et rajouter après le montant de «5 000 €» les mots: « lorsqu’il est constitué d’une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu’il est constitué de deux parcelles contiguës».
III. A l’alinéa 12, après le mot: «parcelle» ajouter les mots: «ou de deux parcelles contiguës».
IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère incitatif des mesures envisagées en faveur de la reconstitution des titres de propriété immobilière. Telles qu’elles sont prévues dans le projet présenté par le gouvernement, elles ne concerneraient en effet, pour une succession, qu’une seule parcelle cadastrale non constructible et d’une valeur très modique. Le caractère très morcelé de la propriété foncière dans les zones concernées justifie également la modification proposée.
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